CONDITIONS GENERA LES DE VENTE de la SOCIETE AU RA
applicables à partir du 24 Février 2007
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
1- Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées auprès de la société AURA
La SARL AURA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
2- Les présentes conditions sont toutes de rigueur et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre société n'aurait pas contracté. Elles annulent les conditions d'achat de nos clients et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci.
3 - Ces conditions sont complétées et actualisées par nos tarifs.
5 - Les Incoterms dans leur version de 1960 s'appliquent d'une manière générale.
6 - L'application de la Convention sur la loi uniforme applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels et de la Convention sur la loi uniforme applicable à la formation des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels est exclue.
7 - Nos conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande, sont présentes sur notre site internet et figurent également au dos des factures. Nos clients en prennent également connaissance par l'acceptation et la livraison de commandes antérieures.
Article 2 : Prix
1 - Les prix sont donnés à titre indicatifs, sont exprimés en euros, s'entendent nets et hors Taxes.
Ces prix s'entendent sont exprimés « départ usine » c'est-à-dire frais de livraison en sus.(transport et emballage non compris)
2 - Les prix appliqués ne sauraient constituer un engagement de notre part, les fluctuations du marché pouvant nous obliger à les modifier à tout moment sans avis préalable.
3- D'une manière générale, les droits de douane, impôts et autres taxes publiques ainsi que les frais spéciaux sont à la charge de l'Acheteur
Article 3 : Conclusion du contrat
1 - Le contrat est réputé conclu lorsque la SARL reçoit par voie postale :
La confirmation écrite de la commande par le Vendeur.
Le devis signé par le client avec la mention « bon pour accord »
Les conditions de vente acceptées et signées par le client.
2 - Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle de nos conditions générales de vente.
3 - Des modifications par rapport à la commande contenues dans la confirmation de commande sont censées acceptées si l'Acheteur ne s'y oppose pas sans délai.
4 - Si les licences et autorisations requises ne peuvent être obtenues, le contrat est réputé non conclu après un délai de trois mois.
Article 4 : Conclusion du contrat
1 - Les délais de livraison indiqués dans l'offre et la confirmation de commande doivent être considérés commue approximatifs.
2 - Dans la mesure où le Vendeur est en possession de toutes les informations, licences et certificats nécessaires, le délai de livraison commence à courir à la date de la commande ; sinon il commence à courir au moment où ces conditions sont réunies.
3 - En cas de retard dans la livraison, le délai supplémentaire pour livrer est de 3 mois. Après ce délai, l'Acheteur peut se désister du contrat par une déclaration écrite.
Article 5 : Emballage, transport, transfert du risque
1 - L'emballage est effectué conformément aux usages du commerce. Si l'Acheteur demande expressément un autre emballage ou prescrit un emballage maritime celui-ci est facturé au prix coûtant.
2 - Le transport est, d'une manière générale à la charge de l'Acheteur.
3 - Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quelles que soient les conditions du transport et les modalités de règlement de prix
(franco ou port du).
4 - La marchandise est réputée vendue-départ usine du Vendeur.
5 - Le client doit vérifier. la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. • Le Client doit s'assurer des possibilités et moyens d'accès permettant la livraison des Produits chez lui.
6- Dans tous les cas, il appartient au destinataire des Produits en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de AURA dans les 3 jours qui suivent la livraison des Produits.
Article 6 : Produits - Poids - dimensions.
1 - Les poids indiqués dans les offres et confirmations de commande sont les poids usuels concernant les marchandises en question. Les écarts admis par l'usage, de plus/moins 5% au maximum, n'autorisent pas l'acheteur à formuler des réclamations. Le poids est déterminé quand l'équilibre a été atteint en partant du côté sec, avec une humidité atmosphérique relative de 65% et une température de 20°C.
2 - Garnitures textiles : Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences qui découleraient de l'indication par l'Acheteur de dimensions incomplètes ou incorrectes. Les garnitures textiles de machines atteignent les dimensions définitives voulues après avoir rétréci sur la machine. elles doivent être tendus normalement.
3 - La spécificité et la technicité de nos produits nécessitent toujours que le client recoure aux services d'un professionnel pour leur installation, leur montage et leur entretien.
4- PRECAUTIONS D'USAGE
Avant toute utilisation des matériels et accessoires vendus par notre société, nous vous invitons à lire avec attention et à respecter les méthodes, précautions d'emploi et consignes décrites dans le manuel d'utilisation.
Cas particulier des hammams : Consulter votre médecin afin de vous assurer de l'adéquation de la pratique du hammam que vous envisagez avec votre condition physique.
Article 7 : Paiement, retard de paiement, réserve de propriété.
1 - La facture est établie au moment de l'expédition de la marchandise.
2- Les paiements doivent être effectués selon les conditions indiquées sur le devis et la facture. Le lieu de paiement est le siège du Vendeur, c'est à dire Torvilliers en France.
3 - En cas de retard de paiement ou de difficultés de paiement de la part de l'Acheteur, le Vendeur est en droit de suspendre la fabrication et la livraison de marchandises supplémentaires jusqu'à la constitution de sûretés suffisantes.
4 - Le vendeur se réserve la propriété de la chose livrée jusqu'au paiement du prix intégral et de ses créances accessoires. En cas de non paiement à l'une des échéances convenues, la vente est annulée de plein droit, 8 jours après une simple lettre de rappel restée sans effet et adressée à l'Acheteur par le Vendeur, en recommandé avec accusé de réception.
La marchandise peut être utilisée conformément à sa destination. Le Vendeur se réserve le droit d'interdire, en cas de règlement judiciaire ou de partage des biens, toute modification de la marchandise. L'inobservation de ces dispositions par l'Acheteur entraîne la responsabilité de celui-ci et autorise le Vendeur à annuler la vente par une simple notification envoyée par lettre recommandée, à exiger la restitution des marchandises encore en stock et à refuser des livraisons supplémentaires. Le risque passe à l'acheteur à la livraison de la marchandise et pour toute la durée de la réserve de propriété au profit du Vendeur.
5 - Le Vendeur peut exiger l'ouverture avant la livraison d'un crédit documentaire continué et irrévocable.
6 - Sauf arrangement particulier, les terres de paiement s'entendent au comptant et sans escompte.
7 - Lors de leur première commande, nos clients sont invités à justifier de leur inscription au registre du Commerce ou au Registre des Métiers.
8 - Toute entrave à la production due à un cas de force majeure, telle que, par exemples grèves, actes du gouvernement, perturbations des transports, pénurie de matières, autorise le Vendeur à prolonger le délai de livraison d'une durée équivalente.
9 - Si l'entrave dure plus de 3 mois, les deux contractants peuvent se désister du contrat par une déclaration écrite intervenant dans les 30 jours.
Article 8 : Garanties
Le Vendeur n'est tenu de remédier qu'à des défauts dont il est responsable. Les vices doivent être notifiés au Vendeur sans retard et par écrit.
GARANTIE LEGALE
Nous garantissons nos matériels pendant un délai d'un an, pour un fonctionnement annuel maximum de 2000 heures pour la gamme professionnelle et 1000 heures pour la gamme semi professionnelle et particuliers contre tous vices de construction ou défaut de matière. La garantie prend effet à la réception du matériel. Cette garantie ne s'étend pas à l'usure normale des pièces ni aux accidents qui proviendraient d'une conduite, d'un entretien défectueux ou d'une installation non-conforme..
Ces conditions peuvent être complétées par des informations directement présentes sur nos offres : devis et factures.
Pendant le délai précité, nous nous engageons à remplacer toutes pièces reconnues défectueuses. Celles-ci demeurant notre propriété doivent nous être retournées franco.
Les frais de transport des pièces, les frais de main d'oeuvre pour le montage et le démontage sont à la charge de l'acheteur. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie étant ainsi strictement délimitée, nous n'acceptons la prise en charge d'aucun préjudice direct ou indirect qui serait causé à l'acheteur
Toute garantie sera refusée lorsque :
- les pièces montées par nous auront été remplacées par des pièces d'une autre origine.
- le matériel aura été transformé ou modifié d'une manière quelconque et par qui que ce soit.
- lorsqu'il s'agira de travaux à façon ou de réparation de machines usagées.
- lorsque les alimentations en fluides et énergie ne sont pas appropriées.
- Lorsque que les consignes d'installation, d'entretien et d' utilisation précisées dans la notice de chaque appareil ne sont pas respectées.
Article 9 : Retour
9.1 - Procédure et conditions générales de retour
Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend du motif de retour . La demande de retour doit être faite auprès de notre service client qui vous délivrera un numéro d'accord de retour qu'il faudra apposer sur le colis.
Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux. Pour les retours des produits de plus de 30 kg, il est nécessaire de faire appel à un transporteur.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.
Article 10 : Droit applicable, tribunal compétent
1 - Le droit applicable est celui du Vendeur.
2 - Le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur, c'est à dire celui de Troyes en France.
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